Quelle déclaration ?
Fiche pratique
Vidéo-surveillance : quelle déclaration ?
Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéo-surveillance ?
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Lieu public (ouvert au public) |
Lieu privé (non ouvert au public) |
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Sans enregistrement d'images numériques |
Autorisation préfectorale |
Aucune déclaration |
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Avec enregistrement d'images numériques |
Autorisation préfectorale |
Déclaration normale auprès de la CNIL |
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Avec alimentation d'un fichier |
Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL |
Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL |
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Avec constitution d'un fichier d'infractions |
Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL |
Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL |
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Avec reconnaissance faciale ou analyse comportementale |
Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL |
Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL |
N.B : la demande d'avis concerne les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, aux termes de l'article 26 de la loi informatique et libertés modifiée
Dans tous les cas :
- Information des personnes par un panneau d'information situé à l'entrée de l'établissement.
- Information préalable des instances représentatives du personnel.
- Respect de l'intimité des personnes (interdiction de filmer les toilettes, les vestiaires, l'intérieur d'un appartement).
- Une durée de conservation limitée à un mois.
Déclarer:https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action
