Fiche pratique

Vidéo-surveillance : quelle déclaration ?

Quelles formalités accomplir avant de mettre en place un système de vidéo-surveillance ?

	Lieu public (ouvert au public)	Lieu privé (non ouvert au public)
Sans enregistrement d'images numériques	Autorisation préfectorale	Aucune déclaration
Avec enregistrement d'images numériques	Autorisation préfectorale	Déclaration normale auprès de la CNIL
Avec alimentation d'un fichier	Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL	Déclaration normale ou demande d'avis auprès de la CNIL
Avec constitution d'un fichier d'infractions	Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL	Autorisation ou demande d'avis auprès de la CNIL
Avec reconnaissance faciale ou analyse comportementale	Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL	Autorisation CNIL ou demande d'avis auprès de la CNIL

N.B : la demande d'avis concerne les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, aux termes de l'article 26 de la loi informatique et libertés modifiée

Dans tous les cas :

Information des personnes par un panneau d'information situé à l'entrée de l'établissement.
Information préalable des instances représentatives du personnel.
Respect de l'intimité des personnes (interdiction de filmer les toilettes, les vestiaires, l'intérieur d'un appartement).
Une durée de conservation limitée à un mois.